Conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Naturo Flooring SA
1. Domaine de validité
1.1. Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement font partie intégrante de tout contrat conclu entre la société Naturo Flooring SA et un client. Elles sont à disposition à la réception de nos points de vente et figurent sur notre site inter-net (www.naturoflooring.ch) ainsi que dans nos catalogues et prospectus. Dès lors, elles sont réputées connues et acceptées sans réserve lors de l’ouverture d’un nouveau compte client, par la passation d’une commande, lors de
la conclusion d’un contrat ou par la prise de possession de nos marchandises. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales. Nous nous réservons le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.
1.2. En cas de contradiction entres les présentes conditions générales de ventes et celles d’un client, notamment dans l’offre, dans la confirmation de commande écrite ou dans le bulletin de livraison, les conditions générales de vente de Naturo Flooring SA priment, et ce même en l’absence d’accord ou mention exprès à ce propos.
1.3. Nos conditions générales de vente ont priorité sur toutes conditions de clients qui n’ont pas été approuvées formellement.
1.4. La société Naturo Flooring SA se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales.
1.5. Les conditions générales de vente sont en vigueur au moment de la commande et sont donc applicables à toute prestation ultérieure dans la mesure où aucun accord écrit divergeant n’est conclu entre les parties contractantes.
2. Offre, contenu et conclusion du contrat
2.1. Toutes les offres dans nos catalogues et prospectus sont faites librement et sans engagement. Nous ne sommes liés que par les offres écrites faites personnellement à nos clients. Le programme d’articles peut être modifié en tout temps, sans préavis.
2.2. Nos offres ont une validité de 30 jours maximum. Les offres orales sont sans engagement et sujet à toutes réserves.
2.3. Une commande orale, écrite ou sous autre forme passée par le client est considérée comme une offre d’achat de produits et de services. Naturo.Swiss SA est en droit d’accepter cette offre dans un délai de 5 jours ouvrables, par la livraison de la marchandise ou par l’envoi d’une confirmation de la commande.
2.4. Tout ordre, toute commande ou toute autre information réceptionnée par Naturo.Swiss SA sera réalisé par notre confirmation de commande ou, en l’absence de confirmation de la commande, du simple fait de la livraison effectuée par nos soins. Indépendamment du contenu du contrat, les conditions générales de vente de Naturo.Swiss SA sont valables.
2.5. Dès le moment ou un client commande de la marchandise après avoir reçu une offre de Naturo.Swiss SA, le contrat sera effectif que lorsque Naturo.Swiss SA confirme que nous avons accepté la commande ou que nous avons expédié la marchandise commandée. Pour le contenu du contrat, seule la confirmation de commande écrite de la société Naturo.Swiss SA fait foi.
2.6. Si un client passe une commande sans avoir demandé une offre et que cette commande est confirmée par écrit par Naturo.Swiss SA (confirmation de commande), le contrat entre le vendeur et l’acheteur entre en vigueur avec l’envoi de la confirmation de commande écrite de la part de Naturo.Swiss SA vers l’acheteur.
2.7. Des informations sur Naturo.Swiss SA peuvent être communiquées à des tiers après assentiment préalable sous forme écrite de Naturo.Swiss SA.
2.8. Toutes les indications du vendeur, comme les prix, les marchandises, les conditions de livraison et autres conditions, qu’elles soient générales ou concrètes en réponse à une demande de renseignements de l’acheteur, sont non contraignantes tant que le vendeur n’a pas soumis une offre ferme et définitive. Les échantillons envoyés restent des modèles, c’est-à-dire que, faute de l’assurance expresse contraire du vendeur, les propriétés de ces échantillons sont considérées comme n’étant pas garanties à condition que la marchandise livrée soit compatible avec l’usage prévu.
3. Prix, livraison et frais de port et emballage
3.1. Tous les prix d’achat se comprennent en francs suisses ou en euro et sans taxe sur la valeur ajoutée. Tous les prix de vente se comprennent en francs suisses ou en eu-ro et inclus la taxe sur la valeur ajoutée. Nous nous réservons le droit d’apporter, à tout moment et sans en indiquer les motifs, une modification des prix. Les prix en vigueur sont applicables le jour de la livraison.
3.2. Nos livraisons et prestations sont exécutées aux prix et conditions de la confirmation écrite de la commande et conformément à la liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
3.3 Sans accord contraire, les délais de livraison sont indicatifs et sans engagement. Livraisons retardées par l’envoi n’autorisent pas des réclamations, des refus d’acceptation ou des diminutions de facture.
3.4. Le chantier doit être atteignable avec un camion à 3 essieux et le client (ou son représentant) doit se trouver sur le chantier au moment de la livraison du matériel pour le contrôle de la marchandise et pour signer la quittance de réception. En principe, les livraisons sur des chantiers sont réalisées en une fois. Si cela n’est pas réalisable, chaque livraison sera facturée séparément. Pour des envois jusqu’à CHF 100.00, un supplément de CHF 10.00 sera facturé.
3.5. Pour des envois par express ou par d’autres services de poste, un supplément sera facturé. Pour une livraison départ usine, les coûts d’emballage et de transport seront déduits de la facture finale. Pour un achat de plus de CHF 950.00, un rabais de 1,5 % pour une livraison départ usine sera accordé.
3.6. La livraison au départ usine a lieu franco, avec une indication des frais de transport sur la facture.
3.7. Pour des transports spéciaux et/ou pour des machines spéciales, des frais supplémentaires seront facturés en fonction des frais occasionnés.
3.8. L’introduction de courte durée d’une surtaxe perçue sur le carburant et la participation aux frais de transport (inclus RPLP) est fixée à 2,5 % de la valeur de la marchandise hors taxe sur la valeur ajoutée (minimum CHF 20.00 et maximum CHF 200.00). Nous nous réservons le droit de faire des modifications à tout moment et ceci sans données de nouvelle notice.
3.9. Pour les commandes retenues d’avance et celles dont l’exécution est ajournée avec l’accord de Naturo.Swiss SA, le client est tenu d’en demander la livraison dans le délai de 30 jours à compter de la commande ou de la demande d’ajournement. En cas contraire, Naturo.Swiss SA sera obligé de facturer les frais de dépôt occasionnés.
3.10. En cas de modifications survenant pendant le traitement de la commande suite à des augmentations des coûts chez le vendeur ou des majorations de prix chez ses fournisseurs de quelque nature que ce soit, des charges fiscales additionnelles, des charges consécutives à des mesures administratives, des augmentations des droits de douane ou des fluctuations des taux de change, le vendeur se réserve le droit d’augmenter le prix en conséquence sans que l’acheteur ne soit habilité à résilier le contrat.
4. Conditions de paiement
4.1. Dans la mesure où aucun autre délai de paiement n’a été convenu, les paiements du client doivent être effectués nets dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de non-respect du délai de paiement, le client paiera, sans préavis, des intérêts moratoires de 6 % à partir de la date d’échéance. Sauf avis contraire de la part de l’acheteur, dans les 10 prochains jours ouvrables, l’acheteur reconnait de devoir payer le prix respectif. En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à la date d‘échéance, ce dernier vaut comme reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP. Toute rectification de facture doit être informée immédiatement à Naturo.Swiss SA. Les éventuelles réclamations ne déchargent en aucun cas l’acheteur de son obligation de paiement envers Naturo.Swiss SA. Des éventuels crédits résultant de restitutions de produits ne sont pas remboursés à l’acheteur, mais déduits de factures ultérieures faisant suite à d’autres achats.
4.2. En cas de poursuite, de concordat ou de faillite, les rabais et autres commissions d’intermédiaire tombent.
4.3. L’obligation de paiement de l’acheteur est remplie lorsque le montant facturé est arrivé sur le compte postal ou bancaire de Naturo.Swiss SA (date de valeur). La décision d’accepter des traites ou des chèques en tant que moyens de paiement est du ressort de Naturo.Swiss SA. En cas de traite ou de chèque, l’obligation de paiement est considérée comme accomplie quand les montants sont portés au crédit après encaisse-ment.
5. Objet d‘achat
5.1. Dimensions spéciales pour moquettes et revêtements résilients :
Le prix par coupe sera pris en compte comme suit: De façon rectangulaire, c’est-à-dire, longueur et largeur déterminées mais la largeur actuelle n’a rien à voir avec la largeur d’origine.
Pour des dimensions extrêmes ou pour des coupes très compliquées, des coûts additionnels peuvent être appliqués.
5.2. Le client accepte que quelques minimes divergences entre l’échantillon et le produit final puissent existes, surtout en ce qui concerne la couleur et la structure. En fonction du produit, de grandes divergences peuvent avoir lieu entre l’échantillon et le produit commandé. Les changements de prix et de gammes ainsi que toutes les modifications techniques demeurent réservés.
Pour des commandes de plus d’un tapis, d’un rouleau ou d’un paquet, l’exigence doit être énoncée dans le bon de commande et expressément acceptée par Naturo.Swiss SA.
Ne s’applique pas pour les défauts de fabrication suivants :
- Pour les revêtements en tissus: L‘ombrage (Shading) et une légère décoloration sur la largeur du revêtement ou entre les bobines, spécialement sur des produits de couleur spéciale ou des produits avec un design imprimé.
- Divergences de dimension jusqu’à 1 %.
- Un excédent jusqu’à 5 % (pour des raisons de production) sur des fabrications spéciales doit être pris en charge par l’acheteur. Pour des petites commandes, ce surplus peut être supérieur à 5 %.
- Pour des panneaux en bois, du liège et d’autres produits naturels: Toutes divergences au niveau de matériel par rapport au bois, au liège et aux divers produits naturels. (Voir Liège ABC, Parquet ABC).
- Liège, bois, sisal, coco, linoléum, ardoise, béton et laine sont des produits naturels. Pour tous ces produits, ils peuvent exister des petites divergences qui n’ont pas droit à des réclamations.
6. Exécution du contrat
6.1. Si une date de livraison a été convenue entre le vendeur et l’acheteur, et que cette dernière est retardée par des circonstances échappant au contrôle de Naturo.Swiss SA, la date de livraison convenue entre les parties est décalée de manière correspondante. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas à l’acheteur le droit de renoncer à la prestation à une date ultérieure sans fixation d’un délai supplémentaire et/ou de demander des dommages-intérêts.
6.2. Lorsqu’un accord a été réalisé au sujet de la prise en charge de la marchandise à l’entrepôt de Naturo.Swiss SA, cet accord est réputé comme conclu. L’acheteur vient chercher sa marchandise au lieu de livraison indiqué.
6.3. Lorsqu’un accord a été réalisé au sujet de la prise en charge de la livraison par un expéditeur (soit le train, la poste ou un transporteur), cet accord est réputé comme conclu. Naturo.Swiss SA remet la marchandise à l’expéditeur ci-mentionné.
6.4. Lorsqu’un accord a été réalisé au sujet de la prise en charge de la livraison par Naturo.Swiss SA, cet accord est réputé comme conclu. Naturo.Swiss SA livrera la marchandise à l’endroit accordé.
7. Réserve de propriété
7.1. L’ensemble des produits livrés par le fournisseur pouvant être individualisés lui appartiennent jusqu’au règlement complet.
7.2. L’acheteur n’a aucun droit de propriété avant le paiement intégral de la marchandise.
7.3. Lors de mainmise de tiers – en particulier d’huissiers de justice et de créanciers – l’acquéreur est tenu de signaler la propriété du vendeur (Naturo.Swiss SA) et de l’informer sans délai.
8. Livraison
8.1. Le transfert des risques liés à la marchandise vendue par l’acheteur s’opère dès la remise par le vendeur de la marchandise au transporteur, au camionneur ou à toute autre personne ou organe mandaté pour l’exécution de l’expédition. Une assurance est à la charge de l’acheteur.
8.2. Des articles spécialement confectionnés ainsi que des articles qui ne font pas partie du stock de Naturo.Swiss SA, sauf accord contraire par écrit, le risque de perte ou de dommage de la marchandise est transféré du vendeur à l’acheteur dès le moment de la livraison.
8.3. Si la livraison est réalisée par Naturo.Swiss SA, le risque de perte ou de dommage de la marchandise sera à l’acheteur à compter de la date à laquelle la marchandise aura quitté nos locaux.
8.4. Naturo.Swiss SA se réserve expressément le droit de procéder à des livraisons partielles et à facturer celles-ci à l’acheteur.
8.5. En cas de force majeure ou de troubles similaires – indépendamment du fait qu’ils sur-viennent chez le vendeur, chez ses fournisseurs ou chez des auxiliaires – qui empêchent ou rendent plus difficiles la fabrication ou la livraison de la marchandise, le vendeur peut, sans engager sa responsabilité, à son gré résilier le contrat en tout ou en partie ou modifier en conséquence le délai ou la date de livraison.
8.6. Si Naturo.Swiss SA se charge de la livraison de la marchandise et que celle-ci ne peut être livré durant les heures de livraisons convenues ou habituelles, les frais additionnels occasionnés par une livraison ultérieure seront à la charge de l’acheteur.
9. Obligation du client en matière de livraison
9.1. Au moment de la prise en charge de la marchandise par le client chez Naturo.Swiss SA, le client a l’obligation de contrôler la marchandise et d’informer Naturo.Swiss SA en cas de problèmes ou de divergences. En cas de livraison de la marchandise par un expéditeur ou par Naturo.Swiss SA, le client doit informer toute anormalité dès réception de la marchandise. Cela doit être également noté sur le bon de livraison. Le dommage doit être aussi confirmé par le chauffeur. Si aucune réclamation est faite à ce moment, la marchandise est considérée comme acceptée.
9.2. Des réclamations qui n’ont rien à voir avec des dommages dus au transport, doivent être communiquées par écrit dans les 8 jours qui suivent la livraison de la marchandise. Dans le cas contraire le vendeur a le droit de rejeter toute requête. Si la marchandise est déjà posée ou installée, toute réclamation est exclue.
9.3. Tout produit défectueux ou qui ne correspond pas au contrat conclu sera remplacé ou amélioré par Naturo.Swiss SA dans un délai acceptable. Tout autre droit à une indemnité est exclu.
9.4. En vue d’assurer la conformité du produit et des accessoires, nous appliquons les dispositions légales avec les normes SIA (ISP, SIA, BodenSchweiz, Floorright).
9.5. Le client connait les caractéristiques du produit livré et connait aussi le stockage, l’installation et le montage adéquat du produit livré ainsi que l’entretien de ce dernier. Autrement le client se procure avant de commencer le montage, l’information nécessaire.
9.6. Les dérogations selon le chiffre 5.2 ne permettent pas de présenter une réclamation.
9.7. Une différence des degrés de brillance doit être signalée immédiatement. L’appréciation d’un revêtement de sol posé doit être faite au minimum dans deux directions et jamais contre la lumière du jour. Les éléments de plancher doivent être changés. Des réclamations au sujet des différents degrés de brillance ne seront pas prises en charge si le revêtement a été complètement installé.
10. Garantie, responsabilité pour défauts
10.1. Les droits de garantie du client sont soumis aux réglementations légales en vigueur.
10.2. Les matériaux réparés ou remplacés seront garantis à neuf. Ils sont toutefois limités à six mois au plus après l’écoulement des délais de garantie initiale.
10.3. Seules sont garanties les caractéristiques qui ont été désignées comme telles dans les offres, les confirmations de commande et les bulletins de livraison.
10.4. Les spécifications des produits figurant sur la confirmation de commande et les autres caractéristiques garanties qui diffèrent de celles figurant dans les offres prévalent dans tous les cas.
10.5. Naturo.Swiss SA assume la garantie pour les insuffisances ou les défauts sur les pro-duits contractuels dans les délais de garantie susmentionnés, qu’ils proviennent d’un matériau inadapté ou d’un défaut de fabrication. Les pièces de remplacement sont la propriété de Naturo.Swiss SA. La valeur investie pour la livraison de pièces de rechange ne peut en aucun cas dépasser le montant du premier versement de la première livraison.
10.6. Tous les dommages directs, indirects et consécutifs y compris le manque à gagner sont exclus de la garantie et de la responsabilité de Naturo.Swiss SA.
11. Retour de marchandises
11.1. Avec l’accord de Naturo.Swiss SA, la marchandise commandée peut être retournée dans les 15 jours qui suivent la livraison. Les frais de transports sont à la charge de l’acheteur.
11.2. Les marchandises ne seront prises en retour que lorsqu’elles sont dans leur emballage d’origine. Des emballages cassés, des tapis sur mesure, des fabrications spéciales et des articles techniques ne seront pas pris de retour.
11.3. Après réception de la marchandise retournée par le vendeur et contrôlée par Naturo.Swiss SA, un avis de crédit sur papier sera fait. Aucun remboursement ne sera accordé.
11.4. Pour les articles en stock de Naturo.Swiss SA, selon articles 11.1 jusqu’au 11.3, un rabais de 20 % sera accrédité.
11.5. Pour une livraison d’articles de fabrique, une indemnité sera facturée. Pour des commandes spéciales, il n’y a aucune possibilité de retour de marchandises.
11.6. Lors du retour de marchandises de commandes spéciales, un supplément sera facturé par Naturo.Swiss SA.
11.7. Toute modification ou annulation est exclue lorsqu’il s’agit de commandes spéciales.
11.8. Les annulations de commandes par l’acheteur doivent obtenir l’accord écrit préalable de Naturo.Swiss SA. Les réclamations pour une livraison ne donnent nullement droit à l’annulation de livraisons restantes d’une commande.
Le vendeur peut résilier le contrat en cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur ou si elle est différente de ce qui avait été présenté au vendeur. Lors d’une annulation conforme à la loi par le vendeur, l’acheteur prend à sa charge les frais en-courus par celui-ci.
11.9. Si la situation financière de l’acheteur se détériore considérablement ou se présente différemment de celle présentée à Naturo.Swiss SA, Naturo.Swiss SA est en droit de résilier le contrat sans autre formalité. En cas d’annulation légitime par Naturo.Swiss SA, l’acheteur supporte les frais occasionnés à Naturo.Swiss SA.
11.10. Les retours sans accord préalable ne seront pas acceptés ni crédités.
12. For juridique et droit applicable
12.1. Si aucun consensus ne peut être trouvé, le lieu de juridiction exclusif est Sursee (LU). Le droit suisse est applicable à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationales de marchandises (CVIM). Les dispositions susmentionnées s’appliquent aussi pour tous les clients provenant de l‘étranger.
12.2. Si certaines dispositions du présent contrat devaient être nulles ou contraires à la loi, les dispositions restantes resteront valables.
13. Droits protégés/Marques déposées
13.1. Naturo.Swiss SA se réserve tous les droits pour chaque conception, chaque texte, chaque graphique. Le nom « Naturo Kork », tels que les noms de produits commerciales ou autres, sont des marques protégées de Naturo.Swiss SA. Tous les labels de produits, noms et logos de produits d’entreprises sont propriétés exclusive de Naturo.Swiss SA. Avant de les transmettre à un tiers, le client doit au préalable obtenir l’accord explicite écrit de Naturo.Swiss SA.
14. Texte original
14.1. La version française de ces « Conditions Générales de Vente » étant une traduction du texte original en allemand, seule la version allemande fait foi.